Calcul des honoraires
Les honoraires sont calculés sur base du temps consacré à la mission par le prestataire comprenant notamment :
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l’analyse des éléments du dossier;
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le travail de recherche juridique;
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toute réunion d’information;
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tout contact avec les autorités compétentes;
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la rédaction de l’analyse;
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la présentation et le suivi de l’avis remis;
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les déplacements éventuels.
Le tarif horaire 2023 du prestataire est fixé à 130,- € par heure de travail sur base d'un détail joint à la facture.
Le tarif horaire est indexé annuellement, en janvier, sur base de l’indice des prix à la consommation.
En cas de défense du dossier en phase contentieuse (contentieux administratif et/ou judiciaire), des « success fees » viennent s’ajouter aux honoraires de diligences dans le cas où notre action dans le dossier permet soit d’obtenir intégralement gain de cause, soit d’obtenir une réduction de minimum 50% du montant de Taxe réclamé, hors amendes et intérêts.
Le montant des « success fees », qui est limité le cas échéant au montant des honoraires de diligence, est uniquement lié au montant de Taxe de l’enjeu initial suivant le tarif ci-dessous :
II. Frais
Les honoraires mentionnés au point V. ne comportent ni la TVA, ni les débours, ni les frais de déplacement et administratifs.
La TVA applicable à cette mission de conseil est au taux de 21%.
Les débours sont facturés au prix coûtant et ils peuvent être exposés par le prestataire sans autorisation préalable du client à condition qu’ils découlent directement et soient nécessaires à la réalisation de la mission telle que décrite au point II.
Les frais de déplacements sont facturés sur base du temps de déplacement tant pour le trajet aller que retour au tarif de 60,- € par heure avec un minimum de 60,- € par trajet aller-retour.
Les frais administratifs de constitution du dossier permanent et du dossier anti-blanchiment sont fixés forfaitairement à 50,- € (sauf sous-traitance ITAA).
Dans le cadre des missions récurrentes ou en continu, tous les montants cités (honoraires, success fees, frais, …) sont susceptibles d’une indexation annuelle calculée sur base de l’indice des prix à la consommation (base 2013 — uniquement en cas d’augmentation) en vigueur au 1er janvier de l’année civile de conclusion de la lettre de mission.
III. Budget prévisionnel de la mission
Compte tenu de l’information communiquée par le client, à la date de la lettre de mission, à propos de son organisation interne et de tous les autres aspects de ses activités qui peuvent avoir une influence sur l’importance de la charge de travail et du niveau de compétence et de responsabilité requis, le budget prévisionnel correspondant à la mission visée au point II. s’établit comme suit :
Lorsque, en raison de circonstances déterminées, le prestataire n’est pas en mesure de respecter ce budget dans une proportion supérieure à 25% du prix budgétisé, il prend contact avec le client afin de réexaminer les conditions de la mission. Ne sont pas inclus dans le budget susmentionné :
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le contrôle et/ou le redressement des comptes en raison d’erreurs, de manquements ou d’optimalisation des comptes en lien avec l’objet de la mission;
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l’assistance et l’accompagnement lors de contrôles fiscaux et/ou administratifs en lien avec l’objet de la mission;
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toute demande, intervention et suivi auprès de l’administration en vue de l’obtention d’un ruling (SDA) ou avis contraignant (AGFISC);
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l’assistance spécifique qui pourrait être demandée, comme le conseil en législation sociale, en matière financière, l’accompagnement dans l’implémentation des pistes évoquées dans l’analyse, la rédaction de conventions découlant des résultats de l’analyse, etc.
Cette liste n’est pas limitative ni exhaustive et vise toutes les prestations qui ne sont pas reprises dans « l'objet de la mission », telles que mentionnées au point II de la lettre de mission.
Sauf stipulation écrite contraire entre les parties, les services que le prestataire exécute pour le client, en-dehors du cadre de la mission décrite ci-dessus, sont portés en compte au client, sur la base des tarifs horaires qui sont applicables au moment où les services en question sont fournis.
L’attention du client est attirée sur le fait que le budget a été établi en tenant compte que toute l’information nécessaire à l’exécution de la mission est transmise à temps par lui et que cette information est complète, précise et structurée.
Le non-respect de cette condition peut donner lieu à des honoraires complémentaires.
